CADA · Avis — 6 octobre 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Germain-en-Laye à sa demande de copie, par courrier électronique, des titres de recettes relatifs au recouvrement des taxes d'urbanisme suivantes au titre des permis de construire des 17 juillet 2008 et 3 mai 2010 délivré pour le 3, rue Quinault à Saint-Germain-en-Laye :

1) les taxes pour dépassement légal du plafond de densité sur les terrains constructibles ;
2) la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement (PNRAS). 

La commission rappelle qu'aux termes du premier alinéa de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». Elle estime que le droit à communication institué par ces dispositions porte sur l'ensemble des écritures et documents comptables de la commune, au fur et à mesure de leur élaboration, y compris les pièces justificatives.

En l'espèce toutefois, le maire de Saint-Germain-en-Laye a informé la commission que les autorisations d'urbanisme n'avaient donné lieu ni à la taxe mentionnée au point 1), ni à la participation mentionnée au point 2), et qu'en conséquence, aucun titre de recettes n'avait été émis. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.