CADA · Avis — 15 septembre 2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2016, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal à vocation unique d'urbanisme de Beautheil - Mauperthuis et Saints à sa demande de copie, de préférence au format numérique, des documents suivants :
1) concernant le plan d'occupation des sols en vigueur sur le territoire de la commune de Saints :
 a) le rapport de présentation ;
 b) le règlement écrit ;
 c) le règlement graphique ;
 d) le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) ;
 e) les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) ;
 f) les annexes ;
2) la délibération prescrivant l'élaboration du PLU intercommunal et fixant les modalités de la concertation ;
3) la délibération tirant le bilan de la concertation ;
4) les avis des personnes publiques associées ;
5) la délibération arrêtant le projet de PLU ;
6) le règlement graphique ou zonage concernant l'intégralité du territoire couvert par le projet ;
7) les règlements graphiques ou zonages particuliers à chaque commune membre ;
8) le rapport d'enquête publique.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du syndicat intercommunal à vocation unique d'urbanisme de Beautheil - Mauperthuis et Saints a informé la commission que les documents sollicités avaient été adressés au conseil du demandeur, par courrier en date du 4 août 2016.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.