CADA · Avis — 15 septembre 2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) à sa demande de communication de l'intégralité du compte rendu de la réunion du Comité technique de pharmacovigilance (CTPV) du 12 octobre 1999.

La commission note que Maître X a déjà obtenu communication des parties du compte rendu du CTPV du 12 octobre 1999 relatives au Mediator. Sa demande doit donc être regardée comme portant sur le surplus du compte rendu, qui a été occulté lors de la communication de ce dernier, au motif que les informations qu'il contient portant sur d'autres spécialités pharmaceutiques doivent faire l'objet d'une protection au titre du secret industriel et commercial.

La commission relève néanmoins que, pour la période couvrant les années 2013 à 2016, les comptes rendus du CTPV sont librement accessibles, en version intégrale, sur le site de l'ANSM, dès lors qu'ils présentent le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission, qui a eu connaissance du compte rendu intégral du CTPV du 12 octobre 1999, ne relève pas de différence notable avec les comptes rendus publiés sur le site de l'ANSM pour la période récente, qui serait de nature à justifier que deux régimes de communication différents soient appliqués aux comptes rendus du CTPV.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande. Elle émet donc un avis favorable.