CADA · Avis — 15 septembre 2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Carqueiranne à sa demande de copie de documents relatifs au POS de la commune :
1) le règlement de la zone NB ;
2) le document annexe à la délibération du conseil municipal du 3 avril 1989 listant les demandes faites au cours de l'enquête publique ainsi que les modifications admises ;
3) les délibérations du conseil municipal des 23 mars 1996, 7 juin 1996 et 25 juin 2003 portant modification du POS ;
4) les rapports de présentation établis lors de chaque modification ;
5) les rapports et les conclusions du commissaire enquêteur établis lors de chaque modification ;
6) les extraits de plan de zonage incluant la parcelle AT 127, 424 située avenue de Font Brun, établis lors de chaque modification.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Carqueiranne, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, pour les délibérations du conseil municipal et les documents annexés, de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.