CADA · Avis — 20 octobre 2016

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Pompignac à sa demande de communication des documents suivants : 
1) l'étude d'impact relative aux travaux de sécurisation de la traversée du centre bourg ; 
2) le dossier loi sur l'eau relatif à ces travaux. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Pompignac a informé la commission que les documents sollicités n'existaient pas dans la mesure où le projet de nouvelle traversée du centre bourg n'est pas soumis à une étude d'impact, ni à une déclaration dans le cadre de la loi sur l'eau, ce dont l'intéressée avait déjà été avisée. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.