CADA · Avis — 15 septembre 2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Villelongue-dels-Monts à sa demande de communication d'une copie, de préférence par courriel, de documents relatifs à la modification du PLU de la commune :
1) la délibération du conseil municipal décidant de la modification du PLU ;
2) le rapport d'enquête publique ainsi que les conclusions du commissaire enquêteur et les annexes ;
3) le dossier soumis à l'enquête publique ;
4) la décision du conseil municipal adoptant la modification du PLU.

En l'absence de réponse du maire de Villelongue-dels-Monts à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu’en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme (PLU), soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration. Les modalités du droit d'accès varient au cours du temps, en fonction de l’état d’avancement de la procédure en cause et de la date de publication de l’arrêté d’ouverture et d’organisation de l’enquête publique. 

Après approbation du PLU ou de sa révision par le conseil municipal, l'ensemble des pièces y afférentes sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l’environnement. 

En l'espèce, la modification du PLU semble avoir été approuvée par le conseil municipal.

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.