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CADA · Avis — 22 septembre 2016
- ECLI
- CADA:20163512
- Date
- 22 septembre 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de la justice — Copie de la liste des effets personnels de son client à son arrivée à la maison d'arrêt du Mans le 29 avril 2014 et à son départ le 8 octobre 2014.
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Texte intégral
Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la liste des effets personnels de son client à son arrivée à la maison d'arrêt de Rouen le 29 avril 2014 et à son départ le 8 octobre 2014. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission qu'aucune liste des effets personnels de Monsieur X n'avait été établie à son arrivée et à son départ de la maison d'arrêt de Rouen. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 22 septembre 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20163512
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel