CADA · Avis — 15 septembre 2016

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Livernon à sa demande de communication d'une copie, de préférence par courriel ou au format papier, de documents relatifs à la convention passée entre la commune et Monsieur X (SCI Le Débat) en 2014 :
1) la délibération du conseil municipal concernant la convention de passage pour accéder au réseau d'assainissement réalisé sur le terrain de la SCI Le Débat ;
2) la convention de passage pour accéder au réseau d'assainissement réalisé sur le terrain de la SCI Le Débat ;
3) la délibération du conseil municipal concernant la mise à disposition de la pompe de relevage ;
4) la convention de mise à disposition de la pompe de relevage ;
5) le plan de situation de la pompe.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Livernon, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant de ceux visés aux point 1) et 2), de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.