CADA · Avis — 15 septembre 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Grenoble Alpes Métropole à sa demande de copie de l'étude technique apportant des solutions à la pollution des eaux sur les communes de Vif, La Gua et Varces.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération Grenoble Alpes Métropole a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 13 juillet 2016, dans sa version finale de juillet 2016. 

La commission note toutefois que Monsieur X souhaite obtenir une copie de l'étude dans la version qui a été soumise à l'approbation des conseillers communautaires lors du conseil métropolitain du 27 mai 2016. 

Elle rappelle à ce titre que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l'administration s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l’environnement. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 de ce code énumèrent limitativement les hypothèses dans lesquelles l'autorité administrative peut rejeter une demande tendant à la communication d'informations relatives à l'environnement, au nombre desquelles ne figure pas le caractère préparatoire du document ou des informations. 

En l'espèce, le document sollicité comporte des informations relatives à l'environnement. Il est par conséquent communicable à toute personne qui en fait la demande en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication de l'étude sollicitée dans sa version du 27 mai 2016.