CADA · Avis — 22 septembre 2016

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de chacun des relevés de compte et/ou relevés de cantine de son client, faisant apparaître un prélèvement au titre de la location d'un téléviseur en détention depuis son incarcération au centre de détention de Joux-la-Ville. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de ce que les documents demandés sont conservés sous la forme de données à caractère personnel dans un fichier, dénommé « gestion nationale des personnes détenues en établissement pénitentiaire », (GENESIS), régi par les articles R57-9-18 et suivants du code de procédure pénale, permettant notamment la gestion du compte nominatif des personnes détenues

La commission rappelle que l'accès des personnes aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978, qu'elle n'a pas compétence pour interpréter. Seuls les tiers, c'est-à-dire les personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, peuvent se prévaloir des dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration pour obtenir communication, le cas échéant, des documents extraits de ces fichiers. 

La commission ne peut, dès lors, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande, qui porte sur l'accès de Maître X à des données concernant son client contenues dans le fichier GENESIS. Elle transmet cette demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).