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CADA · Avis — 22 septembre 2016
- ECLI
- CADA:20163566
- Date
- 22 septembre 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de la justice — Copie de la retenue prise au profit du Trésor public, à l'encontre de son client, incarcéré au centre pénitentiaire d'Alençon, évoquée dans le compte rendu d'incident du 9 octobre 2015.
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Texte intégral
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la retenue prise au profit du Trésor public, à l'encontre de son client, incarcéré au centre pénitentiaire d'Alençon, évoquée dans le compte rendu d'incident du 9 octobre 2015. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que le document demandé n'existait pas, l'administration ayant renoncé à la retenue mentionnée. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 22 septembre 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20163566
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel