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CADA · Avis — 15 septembre 2016
- ECLI
- CADA:20163569
- Date
- 15 septembre 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDirection générale des finances publiques (DGFIP) — Communication de l’extrait de titres collectifs exécutoires correspondant à la redevance d'assainissement et à la redevance de modernisation du réseau de collecte mises à sa charge pour les années 2004 à 2014, adressés par la commune de Sauvigny-les-Bois.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l’extrait de titres collectifs exécutoires correspondant à la redevance d'assainissement et à la redevance de modernisation du réseau de collecte mises à sa charge pour les années 2004 à 2014, adressés par la commune de Sauvigny-les-Bois. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents sollicités ont été adressés à Monsieur X par courrier du 21 mars 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 15 septembre 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20163569
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel