CADA · Avis — 6 octobre 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Isère à sa demande de communication d'une copie, par courriel, de tout document, courrier, courriel échangés entre les services de l'Etat, la direction départementale des territoires de l'Isère et la préfecture de l'Isère, SG et le contrôle de légalité, et entre ces services et la commune de Crolles, dans le cadre de sa demande de déférer devant le tribunal administratif la délibération du conseil municipal n° 005/2016 du 4 mars 2016 approuvant la modification n°1 du plan local d'urbanisme de la commune.

En l'absence de réponse du préfet de l'Isère à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.