CADAConseil
CADA · Conseil — 15 septembre 2016
- ECLI
- CADA:20163633
- Date
- 15 septembre 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleMairie de Vire — Caractère communicable, à un tiers ayant subi des dommages sur son véhicule sur une voie communale, dont la prise en charge a été refusée par la compagnie d'assurances de la commune, de la déclaration d'assurance effectuée par cette dernière, afin de vérifier que la retranscription des circonstances soit conforme à sa déclaration.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 15 septembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un tiers ayant subi des dommages sur son véhicule sur une voie communale, dont la prise en charge a été refusée par la compagnie d'assurances de la commune, de la déclaration d'assurance effectuée par cette dernière, afin de vérifier que la retranscription des circonstances soit conforme à sa déclaration. La commission comprend que votre demande porte sur le courrier relatif à ce sinistre que vous avez adressé le 24 juin 2015 au cabinet PNAS. Elle estime que ce document est communicable à l'intéressé, à savoir la personne ayant subi le sinistre, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Conseil
- Date
- 15 septembre 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20163633
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel