CADA · Avis — 22 septembre 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement à sa demande de communication sur cédérom de copies des documents suivants : 

1) l'ensemble des documents comptables lui permettant de prendre connaissance du montant total des travaux réalisés pour relier le hameau de Boussan à la source d'eau potable de la Souleille ; 

2) l'ensemble des plans permettant une visualisation complète du schéma représentant le tracé des conduites d'alimentation en eau potable du hameau de Boussan à partir de la source de la Souleille ; 

3) l'ensemble des documents comptables lui permettant de prendre connaissance du montant total des travaux réalisés pour l'alimentation en eau potable du hameau de Buleix à partir du hameau de Boussan ; 

4) l'ensemble des plans permettant une visualisation complète du schéma représentant le tracé des conduites d'alimentation en eau potable du hameau de Buleix à partir du hameau de Boussan. 

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président du syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle, d'une part, s'agissant des documents mentionnés aux points 1) et 3), qu’il résulte de l'article L5721-6 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des syndicats mixtes, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. La commission émet donc un avais favorable sur ces points.

En revanche, la commission estime que la communication des plans précis mentionnés aux points 2) et 4) porterait atteinte à la sécurité de l'approvisionnement en eau. Elle émet donc sur ces deux points un avis défavorable, conformément à l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration.

Sous ces réserves, la commission émet dès lors un avis favorable à la demande.

En outre, la commission, qui prend note des nombreuses demandes que Madame X lui a adressées, invite celle-ci à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration, et elle rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif.