CADA · Avis — 20 octobre 2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, par voie électronique, du bordereau de situation des amendes majorées de son client, sollicité auprès du centre des finances publiques de Dijon et du centre des finances publiques de Marseille. 

La commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables au demandeur en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que le document sollicité auprès du centre des finances publiques de Marseille avait été transmis au demandeur par courriel du 8 septembre 2016, et que celui détenu par le centre de Dijon serait prochainement communiqué.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis en tant qu'elle porte sur le document détenu par le centre des finances publiques de Marseille. Elle émet un avis favorable en tant que la demande porte sur la communication du document détenu par le centre de Dijon, et relève l'intention de l'administration de communiquer prochainement ce document.