CADA · Avis — 6 octobre 2016

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) à sa demande de communication d'une copie des documents contenant les données statistiques agrégées relatives aux familles bénéficiaires de prestations légales.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) a informé la commission que les documents sollicités n'existaient pas et exigeaient une production statistique nouvelle qui ne pouvait être obtenue par un traitement automatisé d'usage courant.

La commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978, et désormais le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration, n’ont ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, en particulier lorsque celle-ci tend à l’élaboration ou à la motivation d’une décision administrative, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. 

Elle constate en l’espèce que les données sollicitées tendent à l’élaboration d’un nouveau document, qui ne peut être obtenu par un traitement automatisé d’usage courant. Elle déclare donc la demande d’avis irrecevable.