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CADA · Avis — 6 octobre 2016
- ECLI
- CADA:20163728
- Date
- 6 octobre 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Saint-Bonnet-de-Joux — Copie du rapport d'expertise relatif à la mortalité des poissons de l'étang Moreau, entraînant la demande d'élagage des arbres en limite de sa propriété.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Bonnet-de-Joux à sa demande de communication d'une copie du rapport d'expertise relatif à la mortalité des poissons de l'étang Moreau, entraînant la demande d'élagage des arbres en limite de sa propriété. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Bonnet-de-Joux a informé la commission que le document sollicité n'existe pas dans la mesure où il s'agit d'une "simple expertise verbale". La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 6 octobre 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20163728
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel