CADA · Avis — 6 octobre 2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Rabastinois à sa demande de copie des documents suivants :
1) les documents mentionnant l’estimation du coût de la traversée du Tarn pour amener les eaux usées de Rabastens à la future station d’épuration située à Couffouleux ;
2) les comptes rendus des séances du conseil municipal antérieures à celle du 5 mai 2016 ;
3) l’étude concernant l’utilisation de la future passerelle pour amener l’eau potable de la rive de Rabastens à celle de Couffouleux ;
4) les documents relatifs à la création d’une extension du parking de la gare SNCF à Couffouleux.

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du président de la communauté de communes du Rabastinois, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement et, pour les documents mentionnés au point 2), de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.