CADA · Avis — 6 octobre 2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-de-la-Raho à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique au format PDF, des documents suivants concernant le lotissement « Le Clos des Abricotiers » :
1) la décision administrative préalable autorisant la subdivision du lot n° 9 de ce lotissement, opérant la division de la parcelle AL 66 en 2 lots, AL 120 et AL 121, aux termes d’un procès-verbal du cadastre n° 700 en date du 27 juillet 2011, publié au fichier immobilier le 1er août 2011 ;
2) la décision administrative préalable autorisant la subdivision du lot n° 10 de ce lotissement, opérant la division de la parcelle AL 67 en 3 lots, aux termes d’un acte authentique du 9 novembre 2010, publié au fichier immobilier le 25 novembre 2010 ;
3) l’intégralité des arrêtés de permis de construire et de permis modificatifs délivrés sur les lots 9 (parcelles cadastrées AL 120 et AL 121) et 10 (parcelles cadastrées AL 0067 1 à 3) de ce lotissement, autorisés sur le territoire de la commune ;
4) tous les avis énumérés dans les visas, à savoir l’intégralité des avis émis par les services déconcentrés de l’Etat, par les autres collectivités ou établissements publics locaux, ainsi que par les gestionnaires d’équipements publics, consultés à l’occasion de l’instruction de ce permis, y compris l’avis du maire ;
5) pour chaque permis ou permis modificatif, l’entier dossier de demande de permis de construire ayant donné lieu à décision d’autorisation, comprenant le formulaire Cerfa renseigné par les pétitionnaires, les plans et les notices joints à la demande de permis ;
6) le récépissé de dépôt et les lettres de modification des délais d’instruction et/ou de demande de compléments de dossier adressés aux pétitionnaires lors de l’instruction de chaque demande de permis ;
7) les compléments de dossier adressés par les pétitionnaires et le récépissé de dépôt correspondant à chaque complément ;
8) le règlement du PLU ou du POS (dispositions générales, dispositions applicables à toutes les zones et dispositions de la zone où se situe l’immeuble) et de la carte réglementaire de zonage, applicables à la date de délivrance de chacun de ces permis, sur les parcelles d’assiette des projets autorisés ;
9) les règlements et les cartes de zonage applicables au titre des autres servitudes d’utilité publique annexées au PLU et applicables à la même parcelle, telles que les plans de prévention des risques ou les périmètres de protection de monuments historiques, les secteurs sauvegardés, etc. ;
10) les orientations d’aménagement applicables au titre du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) du PLU, s’il existe, aux parcelles en cause. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Villeneuve-de-la-Raho a fait savoir à la commission que les documents demandés par Maître X lui ont été remis en main propre en mairie le 9 septembre 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.