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CADA · Avis — 20 octobre 2016
- ECLI
- CADA:20163909
- Date
- 20 octobre 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de la justice — Copie de la décision ayant ordonné une fouille à nu, le 30 juin 2016, de son client incarcéré au centre de détention de Joux-la-Ville.
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Texte intégral
Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision ayant ordonné une fouille à nu, le 30 juin 2016, de son client incarcéré au centre de détention de Joux-la-Ville. En l'absence de réponse du garde des sceaux, ministre de la justice à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à Maître X, en sa qualité de conseil de Monsieur X, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 20 octobre 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20163909
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel