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CADA · Avis — 6 octobre 2016
- ECLI
- CADA:20163919
- Date
- 6 octobre 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Tresses — Communication, si possible par voie dématérialisée, du document d'urbanisme en vigueur sur la commune, sur laquelle ses clients sont propriétaires de plusieurs parcelles concernées par l'opération d'aménagement de la RD936.
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Texte intégral
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Tresses à sa demande de communication, si possible par voie dématérialisée, du document d'urbanisme en vigueur sur la commune, sur laquelle ses clients sont propriétaires de plusieurs parcelles concernées par l'opération d'aménagement de la RD936. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Tresses a informé la commission qu'il avait, le 5 septembre 2016, fait parvenir à Maître X un lien vers un service de transfert de fichier, lui permettant de télécharger le document demandé, opération que celle-ci avait effectuée le jour même. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 6 octobre 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20163919
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel