CADA · Avis — 3 novembre 2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 août 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Vaucluse à sa demande de copie de documents visés dans l'arrêté de permis de construire n° PC 084095150S0010 délivré le 10 mai 2016 à la SCI La Valette Lubéron :
1) l'ensemble des échanges intervenus entre la commune de Puyvert et le service instructeur de la préfecture ;
2) le dossier de déclaration « loi sur l'eau » pour le système de gestion des eaux pluviales et des eaux usées de la SCI La Valette Lubéron ;
3) le récépissé n° 84-2015-0197 du 14 septembre 2015 concernant cette déclaration.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Vaucluse a informé la commission que l'instruction du permis de construire ayant été assurée par les services de la commune de Puyvert, il ne disposait pas des courriers, visés au point 1), échangés entre les services de la commune et ceux de l'Etat qui auraient été chargés de l'instruction de la demande. Le préfet a également indiqué avoir adressé au demandeur, par courrier du 30 septembre 2016, les documents visés aux points 2) et 3) de la demande.
 
La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.