CADA · Avis — 20 octobre 2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) à sa demande de communication des éléments communicables du dossier de l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité à base de plante X délivrée le 17 juin 2010.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a informé la commission qu'il avait, par courrier du 17 octobre 2016, communiqué à Maître X les éléments répondant à sa demande, dans le respect des secrets protégés par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, notamment le secret en matière commerciale et industrielle.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.