CADA · Avis — 3 novembre 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie de l'intégralité des deux parties de son dossier détenu par le commandant de la base des Loges GSPI-SAP-PIT à Rueil-Malmaison, comprenant notamment :
1) son livret matricule ;
2) son livret d'instruction ;
3) ses feuilles de notes annuelles ;
4) ses diplômes ;
5) ses récompenses ;
6) les documents relatifs à ses mutations ;
7) le relevé de sanctions ;
8) son dossier médical ;
9) tout autre document.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués à l'intéressée, par courrier en date du 6 septembre 2016.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.