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CADA · Avis — 20 octobre 2016
- ECLI
- CADA:20164153
- Date
- 20 octobre 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDirection générale des finances publiques (DGFIP) — Communication, par voie électronique, du bordereau de situation des amendes majorées de son client sollicité auprès du service amendes de la trésorerie du Val d'Oise.
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Texte intégral
Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, par voie électronique, du bordereau de situation des amendes majorées de son client sollicité auprès du service amendes de la trésorerie du Val d'Oise. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que le document sollicité avait été transmis au demandeur par courriel du 5 septembre 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 20 octobre 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20164153
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel