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CADA · Avis — 1 décembre 2016
- ECLI
- CADA:20164176
- Date
- 1 décembre 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCaisse d'allocations familiales de Paris (CAF 75) — Communication, dans le cadre d'une recherche familiale, du dossier CAF de sa mère, Madame X épouse X, née le X à Saint-Nom-la-Bretèche et décédée le X à Suresnes.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de la caisse d'allocations familiales de Paris à sa demande de communication, dans le cadre d'une recherche familiale, du dossier CAF de sa mère, Madame X épouse X, née le X à Saint-Nom-la-Bretèche et décédée le X à Suresnes. En réponse à la demande qui lui a été faite, la caisse d'allocations familiales de Paris a fait informé la commission de ce qu'elle ne disposait d'aucun dossier au nom de Madame X épouse X, et que compte tenu de l'article L583-3 du code de la sécurité sociale, elle ne pouvait communiquer un tel dossier à personne d'autre que l'intéressée ou son tuteur. La caisse ne disposant pas du dossier sollicité, la commission ne peut que déclarer la demande sans objet.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 1 décembre 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20164176
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel