CADA · Avis — 3 novembre 2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Vaux-le-Pénil à sa demande de 
copie des documents suivants relatifs à des travaux de voirie afin de réparer une canalisation défectueuse devant la propriété de ses clients située route de Livry, voirie dont ils sont propriétaires, sans demande d'autorisation aux propriétaires :
1) tout document permettant d'établir la personne propriétaire des réseaux sur lesquels la société VEOLIA est intervenue ;
2) les documents relatifs à l'intervention de VEOLIA lors de ces travaux litigieux.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Vaux-le-Pénil a informé la commission le 6 octobre 2016 qu'il procédait à l'envoi au demandeur du plan des réseaux d'eau potable et des éléments attestant que la commune était propriétaire des réseaux, le contrat d'affermage du service public de distribution d'eau potable conclu avec la société Véolia, ainsi que l'attestation portant sur l'urgence des travaux à effectuer rue de Livry par la société Véolia.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.