CADA · Avis — 17 novembre 2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Neffiès à sa demande de communication d'une copie, de préférence au format Pdf, des éléments relatifs à la révision du plan local d'urbanisme de la commune lancée en 2010 :
1) les documents émanant des services de l'Etat, compromettant le projet de résidence seniors (Seniorales) voté initialement en 2010 ;
2) les éléments de l'état des lieux entrainant le diagnostic pour le projet d'aménagement et de développement durable (PADD).

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Neffiès, la commission estime que les éléments mentionnés au point 2, qui présentent nécessairement par leur objet le caractère d'informations relatives à l'environnement au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement, sont communicables à toute personne qui le demande en application des articles L124-1 à L124-8 de ce code. Elle estime qu'il en va de même pour les informations relatives à l'environnement que contiendraient les documents mentionnés au 1. Ceux des documents mentionnés au point 1 qui ne contiendraient pas d'information relative à l'environnement seraient néanmoins communicables sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration s'ils ne présentaient plus un caractère préparatoire à des décisions qui n'ont pas encore été prises. 

La commission émet sous cette réserve un avis favorable à l'ensemble de la demande.