CADAAvis
CADA · Avis — 15 décembre 2016
- ECLI
- CADA:20164411
- Date
- 15 décembre 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleLyonnaise des Eaux (33) — Copie des rapports annuels d'activités 2015 concernant les communes d'Arès et d'Andernos.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Lyonnaise des Eaux à sa demande de copie des rapports annuels d'activités 2015 concernant les communes d'Arès et d'Andernos. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Lyonnaise des Eaux a informé la commission que la communication de ces rapports au demandeur avait été effectuée par les communes elles-mêmes. Par ailleurs, les maires d'Andernos et d'Arès ont confirmé à la commission que ces documents avaient été adressés à l'association ARC'EAU par courriers respectivement des 27 septembre 2016 et 30 septembre 2016. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 15 décembre 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20164411
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel