CADA · Avis — 17 novembre 2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'établissement public territorial Grand-Orly-Seine-Bièvre à sa demande de copie des documents suivants :
1) la délibération relative à la révision du PLU de la commune de Villeneuve-Saint-Georges ;
2) la délibération relative à la délimitation de cinq secteurs de renouvellement urbain dans la zone C du plan d'exposition au bruit de l'aéroport d'Orly, sur le territoire de la commune de Villeneuve-Saint-Georges.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président de l'établissement public territorial Grand-Orly-Seine-Bièvre, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.