CADA · Avis — 17 novembre 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes des sources du lac d'Annecy à sa demande de copie :
1) de tous les éléments justificatifs du mémoire établi par la communauté de communes en réponse au rapport de la commission d'enquête publique ; 
2) des délibérations antérieures concernant le projet de plan local d'urbanisme intercommunal, afin de maintenir le classement de sa parcelle n° 3357 sise à Marceau en zone N1B.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président de la communauté de communes des sources du lac d'Annecy, la commission estime que le point 1) de la demande tend en réalité à la communication des extraits du mémoire mentionné dans le rapport de la commission d'enquête publique relatifs à la parcelle appartenant à Monsieur X. Elle estime que ce document est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission rappelle par ailleurs que les délibérations mentionnées au point 2 sont communicables à toute personne qui les demande, en application de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission émet donc un avis favorable à l'ensemble de la demande.