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CADA · Avis — 1 décembre 2016
- ECLI
- CADA:20164562
- Date
- 1 décembre 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère des Armées — Copie des documents suivants : 1) son entier dossier individuel, première et deuxième partie ; 2) son entier dossier médical comprenant l'ensemble des radiographies et des résultats d'examens.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie des documents suivants : 1) son entier dossier individuel, première et deuxième partie ; 2) son entier dossier médical comprenant l'ensemble des radiographies et des résultats d'examens. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission que les documents demandés aux points 1) et 2) de la demande ont été communiqués à Monsieur X par courrier du 11 octobre 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 1 décembre 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20164562
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel