CADA · Avis — 17 novembre 2016

Maître XX, X, membre du Congrès de la Nouvelle-Calédonie, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le Président du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à sa demande de communication d'une copie de l’arrêté accordant à la Société Minière du Sud Pacifique un dégrèvement d’impôt de 2,9 milliards de francs CFP.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du Président du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que l'article 1037 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie impose le secret professionnel "à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits et taxes et redevances en vigueur en Nouvelle-Calédonie".

La commission considère que ces dispositions font notamment obstacle, en application du h) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration, à la communication à des tiers des informations concernant un contribuable, en l’absence d’accord exprès de sa part, dès lors que ce tiers n’est pas débiteur solidaire.

En l'espèce, la commission estime dès lors que les dispositions de l'article 1037 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie font obstacle à la communication du document sollicité à Madame X, qui n'est ni représentant légal de la Société Minière du Sud Pacifique, ni débiteur solidaire. La commission ne peut donc qu'émettre un avis défavorable à la demande.