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CADA · Avis — 3 novembre 2016
- ECLI
- CADA:20164623
- Date
- 3 novembre 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Lille — Copie des documents suivants : 1) tout document permettant d'identifier l'origine, la propriété et le statut d'un ouvrage à usage d'évacuation des eaux usées situés sous un appartement appartenant à son client situé 18 rue Lepelletier à Lille ; 2) les plans des anciens réseaux d'assainissement du secteur de la rue Lepelletier.
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Texte intégral
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Lille à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) tout document permettant d'identifier l'origine, la propriété et le statut d'un ouvrage à usage d'évacuation des eaux usées situés sous un appartement appartenant à son client situé 18 rue Lepelletier à Lille ; 2) les plans des anciens réseaux d'assainissement du secteur de la rue Lepelletier. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lille a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 11 octobre 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 3 novembre 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20164623
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel