CADA · Avis — 1 décembre 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Gironde à sa demande de communication de documents envoyés par son propriétaire en vue de faire modifier le virement de son allocation logement.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission considère que les documents administratifs sollicités sont, dans la mesure où ils concernent la gestion de l'aide qui lui est attribuée, communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Cette communication devra toutefois être précédée, le cas échéant, de l'occultation des mentions relevant de la vie privée du bailleur (adresse, numéro de téléphone...).