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CADA · Avis — 1 décembre 2016
- ECLI
- CADA:20164702
- Date
- 1 décembre 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSyndicat Intercommunal à Vocation Multiple de la Côte Sud des Landes (SIVOM 40) — Copie des résultats des analyses complémentaires des sédiments du lac d'Hossegor, cités lors de la réunion du CODERST qui s'est tenue à la préfecture le 9 août 2016.
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Texte intégral
Monsieur X, pour le compte de la Fédération X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le Président du Syndicat intercommunal à vocation multiple de la Côte Sud des Landes à sa demande de copie des résultats des analyses complémentaires des sédiments du lac d'Hossegor, mentionnés lors de la réunion du CODERST qui s'est tenue à la préfecture le 9 août 2016. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Président du Syndicat intercommunal à vocation multiple de la Côte Sud des Landes a informé la commission de ce qu'il a adressé à Monsieur X, par courriel du 26 octobre 2016, l'ensemble des informations sollicitées. La commission ne peut, dans ces conditions, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 1 décembre 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20164702
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel