CADA · Avis — 17 novembre 2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Isère à sa demande de communication du rapport d'enquête du contrôle, effectué en avril 2015 par la CAF de l'Isère, de la situation de sa cliente, ayant entraîné un notification d'indu.

Après avoir pris connaissance de la réponse du président du conseil départemental de l'Isère, la commission observe qu'il est établi que le rapport d'enquête sollicité par Maître X a fait l'objet d'une communication par la Caisse d'allocations familiales de l'Isère le 6 septembre 2016 et que le Tribunal administratif de Grenoble a pris acte d'une telle communication par ordonnance n°16044879 du 20 septembre 2016.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.