CADA · Avis — 1 décembre 2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la métropole européenne de Lille à sa demande de copie de documents relatifs à la modification du PLU applicable à la commune de Lesquin :
1) le dossier relatif à la modification du PLU, comprenant 
 a) la note de présentation technique ;
 b) la note de présentation complémentaire ;
 c) le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) ;
 d) les documents existants : règlement, annexe et plan de zonage ;
 e) les documents modifiés : règlement, annexe et plan de zonage ;
 f) les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) ;
2) les avis publiés et affichés notamment l'avis et l'affiche d'enquête, ainsi que la copie des avis parus dans la presse ;
3) le registre d'enquête publique ;
4) l'arrêté prescrivant la modification du PLU en date du 8 juillet 2015 ;
5) l'arrêté organisant l'enquête publique ;
6) la délibération approuvant la modification du PLU ;
7) tous documents relatifs à l'enquête publique ;
8) les avis rendus au cours de la procédure de modification.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande. 

La commission comprend, en l'espèce, que la demande de communication porte sur des documents relatifs à une révision du plan local d'urbanisme qui a été approuvée par une délibération du conseil de la métropole européenne de Lille en date du 24 juin 2016. Elle émet par suite un avis favorable à la communication de ces documents à Maître X.