CADA · Avis — 15 décembre 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Montaigu à sa demande de copie de documents relatifs au plan local d'urbanisme (PLU) de la commune :
1) la délibération du conseil municipal en date du 8 septembre 2016 approuvant le PLU ;
2) le règlement complet ;
3) le compte rendu de la réunion de suivi en date du 5 décembre 2016.

En l'absence de réponse du maire de Montaigu à la date de sa séance, la commission estime que les documents mentionnés aux points 1) et 2) sont communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Compte tenu de l'erreur dans la date de la réunion dont le compte rendu est demandé, postérieure à la date à laquelle Monsieur X a effectué sa demande, la commission estime que le point 3) de la demande est trop imprécis pour permettre à l'administration d'identifier le document souhaité. Elle ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable sur ce point et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ce document.