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CADA · Avis — 19 janvier 2017
- ECLI
- CADA:20164896
- Date
- 19 janvier 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSyndicat de la plaine de Faverges — Copie du document indiquant la capacité en équivalent habitants du lagunage de Conchardin, avec mention du nombre d'habitants raccordés à ce lagunage.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du syndicat de la plaine de Faverges à sa demande de copie du document indiquant la capacité en équivalent habitants du lagunage de Conchardin, avec mention du nombre d'habitants raccordés à ce lagunage. Monsieur X ayant informé la commission qu'il avait obtenu satisfaction auprès de l'administration, la commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 19 janvier 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20164896
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel