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CADA · Avis — 12 janvier 2017
- ECLI
- CADA:20164930
- Date
- 12 janvier 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCaisse d'allocations familiales du Rhône (CAF 69) — Communication des documents attestant de sa colocation avec Madame X.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales du Rhône à sa demande de communication des documents attestant qu'il a vécu sous le même toit que Madame X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse d'allocations familiales du Rhône a informé la commission qu'il ne détenait aucun document répondant à la demande, ses services n'ayant pas statué sur une situation de vie commune entre le demandeur et Madame X. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 12 janvier 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20164930
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel