CADA · Avis — 15 décembre 2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Guadeloupe à sa demande de communication des procès-verbaux des commissions administratives paritaires pour les catégories A, B et C, relatives aux sujets suivants : 
1) les évaluations 2013 et 2014 (réunion en date du 11 avril 2016 pour les catégories B et C et réunion du 29 avril 2016 pour la catégorie A) ; 
2) l'avancement 2014 et 2015 (réunion en date du 13 avril 2016 pour la catégorie C, 12 avril 2016 pour la catégorie B et 4 mai 2016 pour la catégorie A). 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de la Guadeloupe a informé la commission que les procès-verbaux demandés avaient été communiqués par courrier électronique.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.