CADA · Avis — 12 janvier 2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le gouverneur de la Banque de France à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité du dossier relatif à « l'étude de son cas » dans le cadre de sa demande d'examen de situation de surendettement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le gouverneur de la Banque de France a informé la commission que les seuls documents encore en possession de ses services concernant le dossier de Madame X ont été communiqués à celle-ci par courrier du 23 décembre 2016, les autres pièces ayant été détruites à l'expiration de leur période d'utilisation courante.

Bien que Madame X ait fait part à la commission du caractère partiel, à son sens, de cette communication, aucune information portée par ailleurs à sa connaissance ne lui permet de considérer que le gouverneur de la Banque de France n'ait pas communiqué l'intégralité des pièces conservées. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.