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CADA · Avis — 15 décembre 2016
- ECLI
- CADA:20165033
- Date
- 15 décembre 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCentre départemental de l'enfance et des familles de Seine-Saint-Denis — Communication de sa fiche de notation au titre de l'année 2015.
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Texte intégral
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre départemental de l'enfance et des familles de Seine-Saint-Denis à sa demande de communication de sa fiche de notation au titre de l'année 2015. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que le document sollicité est communicable à l’intéressée ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 15 décembre 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20165033
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel