CADA · Avis — 15 décembre 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Guillaume Régnier de Rennes à sa demande de communication des documents suivants concernant la demande de révision de sa notation administrative au titre de l'année 2015 :
1) l'extrait du procès-verbal de la commission administrative paritaire locale des 7 et 8 juin 2016 ayant statué sur son recours du 21 décembre 2015 ;
2) les extraits de « caractère général » de ce procès-verbal. 

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet donc un avis favorable à la communication du procès-verbal sollicité, sous réserve de l'occultation préalable, en application des dispositions susmentionnées, des mentions concernant d'autres personnes que Monsieur X dont la situation aurait été examinée par la commission administrative paritaire locale lors de la même séance.