CADA · Avis — 12 janvier 2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Tinténiac à sa demande de copie de la délibération du conseil municipal n° 190216-6 relative à la modification n° 6 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune, portant notamment modification de la parcelle cadastrée section ZA n° 121.

La commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de PLU, soit à sa modification ou révision, présentent en principe le caractère de documents administratifs au sens du livre III du code des relations entre le public et l’administration. 

En l'absence de réponse du maire de Tinténiac à la date de sa séance, la commission estime que la délibération n° 190216-6 par laquelle le conseil municipal de Tinténiac a décidé de procéder à la révision du PLU de la commune est communicable. 

Elle émet donc un avis favorable.