CADA · Conseil — 15 décembre 2016

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 15 décembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, au directeur de l'Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Pierre Goenvic », du courrier adressé en 2009 par le maire de Pont-l'Abbé au président de la commission administrative paritaire (CAP), justifiant de la note attribuée au titre de l'année 2009 à un agent de la commune actuellement en détachement au sein de cet EHPAD, à la suite de la demande de révision de sa notation pour laquelle la CAP avait émis un avis favorable.

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : / 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée (...) / 2° Portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ; / 3° Faisant apparaître le comportement d'une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice (....) ». 

En l'espèce, la commission estime que le document sollicité, dont elle a pris connaissance, comporte des appréciations et des jugements de valeur sur l'agent et n'est donc pas communicable sur le fondement du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 1er de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique à l'Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Pierre Goenvic » auprès duquel cet agent a été détaché.