CADA · Avis — 12 janvier 2017

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Neuville-aux-Bois à sa demande de communication du schéma hydraulique des rejets d’eaux pluviales créé lors de la déconnexion récente des eaux pluviales et des eaux usées, avec la mention des diamètres de conduite.

La commission estime que, sous réserve qu'il existe et soit en possession de la mairie, le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et L124-1 à L124-8 du code de l'environnement, après occultation, le cas échéant, des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique, conformément au d) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.