CADA · Avis — 19 janvier 2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants :
1) le programme de lutte contre les violences mis en place au centre pénitentiaire de Guyane (présentation du programme et détail des actions menées) ;
2) les bilans et l'évaluation de ce programme.

En l'absence de réponse du garde des sceaux, ministre de la justice à la date de sa séance, la commission, qui n'a pas pu prendre connaissance des documents demandés, considère que ces derniers, qui se rattachent au fonctionnement du service public pénitentiaire, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation préalable, le cas échéant, d'éventuelles mentions susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique ou au secret de la vie privée, conformément aux dispositions des articles L311-5 et L311-6 de ce code. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.